بحث

« "الفصل 196 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية-الفصل 13 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 196 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure Pourvoi sur pourvoi ne vaut et ce, même si le délai est encore ouvert ou si le pourvoi a été rejeté seulement en la forme.