Recherche

« "الفصل 220 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 220 — Code de procédure civile et commerciale TITRE V — DE LA PROCEDURE EN REFERE ET DES ORDONNANCES SUR REQUETE › Chapitre II Des ordonnances sur requête La requête en rétractation n'est pas suspensive d'exécution. Les ordonnances sur requête sont exécutées, sans délai, par les huissiers-notaires, sur la seule production qui leur en est faite par la partie intéressée. Le procès-verbal d'exécution doit reproduire le texte de la requête et celui de l'ordonnance.