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« "الفصل 226-مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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الفصل 226 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre II Des demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles Jusqu'à la clôture de l'instruction, le demandeur peut formuler, sous forme de demande incidente ou subsidiaire, toutes prétentions se rapportant à la demande principale. Elles ne sont recevables que si leurs causes existaient à l'époque où la demande principale a été formulée.