بحث

« "الفصل 227 من م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 227 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre II Des demandes incidentes, subsidiaires et reconventionnelles Le droit de former une demande reconventionnelle appartient au défendeur. Elle peut être présentée jusqu'à la clôture de l'instruction ; elle n'est recevable que si elle sert de défense à l'action principale, ou si elle tend à compensation ou à réparation du préjudice né du procès.