lois.tn

Recherche

« "الفصل 240 من م.م.م.ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 240 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre IV Du faux En cas de poursuite criminelle en faux principal, il est sursis au jugement de la cause, à moins que les juges n'estiment que le procès peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux. Le jugement ordonnant ou refusant le sursis à statuer est susceptible d'appel.