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« "الفصل 26 من مجلة الحقوق و الاجراءات الجبائية" »

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الفصل 26 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION Nonobstant les délais prévus par les articles 19 et 20 du présent code, le contrôle peut porter sur des périodes prescrites ayant une incidence sur l'assiette ou le montant de l'impôt dû au titre des périodes non prescrites, et ce, notamment par l’imputation de déficits reportés, d’amortissements différés ou de crédits d'impôt. Toutefois, ce contrôle ne peut, en aucun cas, aboutir à la réclamation d'un impôt…

قرار تعقيبي عدد 312943 بتاريخ 27 فيفري 2017 : خضوع خبير محاسب لمراجعة جبائية - قرار التوظيف الاجباري

Jurisprudence J P 2017/312943 27 فيفري 2017 PDF

الفصل 26 من مجله الحقوق و الاجراءات الجبائيه - الفصل 75 من القانون عدد 40 لسنه 1972 المؤرخ في 1 جوان 1972 المتعلق بالمحكمه الاداريه الجمهوريه التونسيه المحكمه الاداريه…