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الفصل 280 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section III. - De l'endossement Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.

قرار تعقيبي عدد 82406 بتاريخ 28 أكتوبر 2020 : خلاص الكمبيالة في اطار العقلة التوقيفية المجراة على أموال

Jurisprudence J P 2020/82406 28 أكتوبر 2020 PDF

الفصل 280 من المجله التجاريه Mots Clés : Lettre de change-inexécution-saisie-arrêt-principe d’inopposabilité des exceptions-porteur de mauvaise foi Principes : - La personne actionnée en vertu…