Recherche

« "الفصل 330 م م م ت-الفصل 201 م م م ت-الفصل 1486" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 330 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IV De la saisie-arrêt › Section I. - Dispositions générales (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Tout créancier dont la créance est certaine peut, sur permission du juge cantonal ou du président du tribunal de première instance du lieu du domicile du débiteur, chacun dans la limite de sa compétence, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers et dans la limite de sa créance les sommes et objets mobiliers qui sont dûs même à terme ou sous condition, ou qui…