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« "الفصل 398 من المجلة التجارية" »

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Dans les codes

Article 398 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section VIII. - De la prescription Les actions en recours du porteur contre les endosseurs et le tireur se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit…