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« "الفصل 398 من المجلة التجارية" »

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Article 398 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section VIII. - De la prescription Les actions en recours du porteur contre les endosseurs et le tireur se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit…

قرار تعقيبي عدد 85777 بتاريخ 18/05/2026 : سقوط الدعوى الصرفية المؤسسة على الشيك بانقضاء أجل التقادم

Jurisprudence J P 85777/2026 18 mai 2026

حيث ان القوانين لا تنسخ الا بقوانين بعدها اذا نصت المتاخره علي ذلك نصا صريحا او كانت منافيه لها او استوعبت جميع فصولها.|حيث ان الفصل 398 من…