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« "الفصل 40 جديد من القانون عدد 26 لسنة 2003 المؤرخ- الفصل 191 و 112 و 251 من م م م ت في 14/04/2003" »

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Loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, modifiant et complétant la loi n° 76 - 85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique Loi · 14 avril 2003

Dans les codes

Article 191 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- L'arrêt de cassation remet les parties en l'état où elles étaient avant la décision cassée et ce, dans la limite des moyens admis. Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la cour de cassation et qu'un deuxième (*) Rectificatif au JORT n° 26 des 24, 28 et 31 mai 1963. renvoi soulevant les mêmes moyens est…

قرار تعقيبي عدد 78103 بتاريخ 07 أكتوبر 2025

Jurisprudence J P 78103/2025 7 octobre 2025 PDF

الفصل 40 من القانون عدد 85 لسنه 1976 المؤرخ في 11/08/1976 - الفصل 40 جديد من القانون عدد 26 لسنه 2003 المؤرخ- الفصل 191 و 112 و…