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« "الفصل 42 من مجلة الشركات التجارية" »

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Dans les codes

Article 42 — Code des sociétés commerciales LIVRE PREMIER — DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES FORMES DE SOCIÉTÉS(*) Titre Premier Dispositions Générales Le liquidateur est le représentant légal de la société dissoute. En cette qualité, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, payer les créanciers, représenter la société auprès des tribunaux et répartir le solde disponible entre les associés. Le liquidateur peut déléguer à des tiers le pouvoir de faire un ou plusieurs actes déterminés. Toutefois, la responsabilité de ces actes incombe au…

قرار تعقيبي عدد 64466 بتاريخ 01 أفريل 2024 : قانون الشركات - حل الشركة - الصراع بين الشركاء - دور المصفي - الاختبار

Jurisprudence J P 64466/2024 1 avril 2024 PDF

…و توزيع ما تبقي علي الشركاء كل حسب منابه في راسالمال الفصل 42 من مجله الشركات التجاريه Résumé : Droit des sociétés- dissolution de société-conflit entre associés-rôle…