Recherche

« "الفصل 477 من م م م ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 477 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section II. - De l'ordre Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article précédent, le juge-commissaire fixe une réunion aux fins de tentative d'ordre amiable, dont la date ne doit pas être éloignée de plus d'un mois. Le greffier convoque à cette réunion, huit jours au moins à l'avance et par lettres recommandées avec avis de réception: 1) les créanciers inscrits ; 2) les créanciers non inscrits…