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« "الفصل 581 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Article 581 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section II De la perfection de la vente (Modifié par la loi n°92-47 du 4 mai 1992).- Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèques, elle doit être faite par écriture ayant date certaine, d’après la loi, et elle n’a d’effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée à la recette des finances, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés.

  1. Loi n° 1992-47 du 4 mai 1992 portant modification de l'article 581 du code des obligations et des contrats

    Loi L 1992/47 4 mai 1992 PDF

    Au nom du peuple ; La chambre des députés ayant adopté ; Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article 581 du…

  2. قرار تعقيبي عدد 53773 بتاريخ 17 أكتوبر 2018 : دعوى كف الشغب - الحوز على ممر - تجاوز حدود عقار

    Jurisprudence J P 2018/53773 17 octobre 2018 PDF

    الفصول 36 و 305 و 307 و 308 من مجله الحقوق العينيه - الفصل 581 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه : 53773…