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الفصل 61 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre III(*) Des injonctions de payer (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- Le juge du domicile réel ou élu du débiteur ou de l’un des débiteurs est, sauf convention contraire, exclusivement compétent pour connaître des demandes d’injonction de payer. Les injonctions de payer ne peuvent être accordées, si le débiteur n’a pas de domicile connu au sens du deuxième alinéa de l’article 10 du présent code.

قرار تعقيبي عدد 79601 بتاريخ 12 نوفمبر 2025

Jurisprudence J P 2025/79601 12 نوفمبر 2025 PDF

الفصل 61 من م.م.م.ت Mots Clés : Lettres de change-cautions solidaires-injonction de payer-compétence territoriale (Non)-moyen non sérieux-autonomie de la volonté Principe…