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« "الفصل 62 و 64 م م م ت" »

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Dans les codes

Article 62 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre III(*) Des injonctions de payer (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le juge cantonal est saisi lorsque le montant de la créance ne dépasse pas le taux de sa compétence. Au dessus de ce taux la demande doit être portée devant le président du tribunal de première instance.