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Article 65 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre III(*) Des injonctions de payer
(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- L'injonction de payer est signifiée au défendeur et exécutée conformément aux dispositions relatives aux voies d'exécutions prévues par l'article 285 et suivants.