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Article 650 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente, s'il s'agit d'un corps déterminé par son individualité, ou au moment de la délivrance, s'il s'agit d'une chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description.

قرار تعقيبي عدد 69395 بتاريخ 23 جانفي 2019 : إنهاء العقد - الضمان ضد العيوب الخفية - إثبات وتاريخ العيب

Jurisprudence J P 69395/2019 23 janvier 2019 PDF

الفصل 650 و 336 من م ا ع Mots Clés : Résolution du contrat-garantie des vices cachés-preuve et date du vice Principes : Le certificat de conformité ne…