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« "الفصل 70 من م. م. م.ت" »

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Article 70 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- La requête introductive d’instance doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de chacune des parties, et, le cas échéant, le numéro et le lieu d’immatriculation au registre de commerce, ainsi que l’exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la demande; elle indique le tribunal…

قرار تعقيبي عدد 114 بتاريخ 20 ماي 1999

Jurisprudence J P 114/1999 20 mai 1999 PDF

…ان المنهج الذي قرره المشرع في الفصل 70 من م م م ت اوجب اشتمال عريضه الدعوي علي جمله من البيانات منها المقر والحرفه ولكنه لم يرتب في…