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« "الفصل 70 و 50 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Article 70 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement et de l'ajournement (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002).- La requête introductive d’instance doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de chacune des parties, et, le cas échéant, le numéro et le lieu d’immatriculation au registre de commerce, ainsi que l’exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la demande; elle indique le tribunal…

قرار تعقيبي عدد 53931 بتاريخ 19 أكتوبر 2018 : حادث مرور - تفاقم الضرر - تعويض عادل - اجراءات مدنية-عريضة الدعوى - الأسانيد القانونية

Jurisprudence J P 2018/53931 19 octobre 2018 PDF

القانون عدد 86 لسنه 2005 المؤرخ في 2005/08/15 - الفصل 70 و 50 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile…