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« "الفصل 83 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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الفصل 83 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE PREMIER. – SANCTIONS FISCALES ADMINISTRATIVES Est punie d’une pénalité égale au montant des retenues non effectuées ou insuffisamment effectuées, toute personne qui n'a pas retenu l'impôt à la source conformément à la législation fiscale en vigueur ou qui l'a retenu d'une manière insuffisante. Cette pénalité est doublée en cas de récidive dans une période de deux ans.

قرارتعقيبي عدد 313573 لسنة 2019 مؤرخ 21 فيفري 2019 : مراقبة جبائية معمقة لنشاط المتمثل في صنع الأثاث

Jurisprudence J P 2019/313573 21 فيفري 2019 PDF

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