Aller au contenu Recherche
« "الفصل 86 وما بعده من م م م ت" »
Dans les codes
Article 86 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre II Des audiences préparatoires (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, faire procéder par le juge rapporteur, à toutes mesures d'instruction, telles que l'enquête, le transport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux, ou toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité.
Il peut, à l'audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d'instruction prescrite en…