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« "الفصل 92 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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الفصل 92 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE III – SANCTIONS FISCALES › CHAPITRE II. – SANCTIONS FISCALES PENALES › SECTION I. – SANCTIONS FISCALES PENALES EN MATIERE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPOT Est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois ans et d’une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui, ayant facturé la taxe sur la valeur ajoutée, le droit de consommation ou autres impôts indirects dus sur le chiffre d'affaires y compris les droits de timbre payables sur déclaration ou ayant retenu l’impôt à la source ou ayant facturé l’avance prévue par l’article 51 quater ou l’avance prévue…