Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Hiérarchie
À propos
FR
عربي
Recherche
« "الفصل 92 من م.م.م.ت." »
0 résultat
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Jurisprudence
×
Avec PDF
×
Tout effacer
Dans les codes
Article 92 — Code de procédure civile et commerciale
TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre IV De l'enquête
(Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- S'il y a lieu d'entendre des témoins, le président ou "le juge rapporteur"(*) autorise la partie qui invoque leurs témoignages à les faire comparaître devant lui aux jour et heure fixés. Le président ou "le juge rapporteur"(*) procède personnellement à l'audition des témoins, il peut, le cas échéant, déléguer un magistrat exerçant au siège le plus proche du domicile du…