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Article 94 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre IV De l'enquête Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l’absence des parties, dûment avisées et appelées; ils déposent sans le secours d'aucun écrit. Ils indiquent au début de leur déposition leur nom, âge, profession et domicile. Ils indiquent également s'ils sont parents, alliés ou au service de l'une des parties. Lorsqu'ils déposent sur le fond, les parties ne doivent pas les interrompre. Leur déposition…

قرار تعقيبي مدني عدد 72473 بتاريخ 18 ديسمبر 2019 : إجراءات مدنية-ضوابط سماع البينة-أهمية حضور الأطراف أثناء سماع البينة-مواجهة الشهود بالقوادح-طرح الأسئلة لإنارة المحكمة

Jurisprudence J P 72473/2019 18 décembre 2019 PDF

الفصل 94 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب القرار ع72473دد تاريخه : 2019/12/18 نص القرار : الحمد لله وحده، اصدرت محكمه التعقيب القرار…