بحث

« "الفصل 98 م م م ت فقرة 2" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 98 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre IV De l'enquête La partie qui veut reprocher un témoin doit formuler ses reproches et produire ses motifs avant la déposition de ce témoin. Si le motif de reproche est contesté, ou s'il s'agit d'un reproche de fait non contesté, le juge procède quand même à l'audition du témoin, à charge par la partie qui invoque le reproche à en rapporter la preuve dans le délai imparti par le juge; celui-ci laisse au tribunal le soin d'apprécier…