بحث

« "الفصول 175 و 185 وما بعده من م م م ت" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 175 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section I. - Des cas d'ouverture Le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort que dans les cas suivants : 1) si le jugement contient une violation de la loi ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ; 2) si le tribunal qui l'a rendu était incompétent ; 3) s'il y a eu excès de pouvoir ; 4) si les formes prescrites à peine de nullité ou de déchéance, au cours de…

قرار تعقيبي عدد 80243 بتاريخ 25 سبتمبر 2020 : اثبات الطرد التعسفي - خطأ فادح

Jurisprudence J P 2020/80243 25 سبتمبر 2020 PDF

…حيث استوفي مطلب التعقيب جميع اوضاعه وصيغه القانونيه طبق احكام الفصول 175 و 185 وما بعده من م م م ت مما يتعين قبوله من هذه الناحيه. من…