بحث

« "الفصول 200 و 201 و 202 من مجلة الأحوال الشخصية" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 202 — Code du statut personnel LIVRE XII(1) — DES DONATIONS › CHAPITRE II — Conditions de la donation Les dispositions relatives à la délivrance de la chose vendue sont applicables à la délivrance de la chose donnée, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la nature et aux règles particulières de la donation.