lois.tn

Recherche

« "الفصول 23 و 38 و 39 من مجلة الأحوال الشخصية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 39 — Code du statut personnel LIVRE QUATRE — DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE Le mari indigent ne doit pas d'aliments. Cependant, si, à l'expiration d'un délai de deux mois accordé par le juge, il ne peut exécuter cette obligation, le juge prononcera le divorce. Toutefois, la femme qui, à la célébration du mariage, a connaissance de la situation du mari, n'aura pas le droit de réclamer le divorce.

  1. قرار تعقيبي عدد 44830 لسنة 2017 المؤرخ في 2017/09/20 : الإخلال بواجب المساكنة

    Jurisprudence J P 2017/44830 20 septembre 2017 PDF

    الفصول 23 و 38 و 39 من مجله الاحوال الشخصيه