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« "الفصول 39 و 40 و 76 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 76 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE II. – CONTENTIEUX FISCAL PENAL › SECTION II. – POURSUITE ET TRANSACTION DES INFRACTIONS FISCALES PENALES Sous réserve des dispositions de l'article 25 du présent code, la poursuite des infractions fiscales pénales se prescrit après trois ans à compter de la date de l'infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et après cinq ans à compter de la date de l’infraction pour les infractions passibles d’une amende pécuniaire et d’une peine corporelle. (Modifié par l’article 38 de la loi n° 2012-27 du 29…

  1. قرار تعقيبي عدد 310630 بتاريخ 30 أكتوبر 2015 : إعلام بالمراجعة المعمقة للوضعية الجبائية - مسك المحاسبة

    Jurisprudence J P 2015/310630 30 octobre 2015 PDF

    الفصول 39 و 40 و 76 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد 310630 تاريخ القرار: 30 اكتوبر 2015 قرار تعقيبي باسم…