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« "الفصول 427 و433 و 437 و 438 م م م ت" »

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Article 427 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés (Modifié par la loi n° 80-14 du 3 avril 1980).- Le tribunal constate le résultat de l'adjudication par un procès-verbal établi en la forme ordinaire des jugements. Ce procès-verbal n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvoi en cassation. Il ne peut être attaqué que par une action en nullité d'adjudication devant le tribunal de première instance et ce, sous réserve des dispositions de l'article 438…

قرار تعقيبي مدني عدد 49016 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : إبطال بتة

Jurisprudence J P 2018/49016 3 octobre 2018 PDF

الفصول 427 و433 و 437 و 438 م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه :49016 تاريخ الحكم : 03 اكتوبر 2018 اصدرت محكمه التعقيب…