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« "الفصول 45 و 22 و 50 من م. ح. ع.-الفصول 402 و 241 و 630 من .م.ا.ع.-الفصل .185 من م.م.م.ت." »

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الفصل 50 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement, de l'instruction et du jugement Les règles de procédures devant les tribunaux de première instance sont applicables aux affaires de la compétence de la justice cantonale dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles qui lui sont propres.