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« "الفقرة الثانية من الفصل 428 من م م م ت" »
Dans les codes
Article 428 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre VIII De la saisie des immeubles et de leur vente › Section I. - Dispositions communes aux immeubles immatriculés et non immatriculés L'avocat dernier enchérisseur doit apposer, séance tenante, sa signature au bas du procès-verbal d'adjudication, en la faisant précéder de l'indication du montant de l'adjudication, énoncé en toutes lettres.
Il peut, en outre, faire signer ledit procès-verbal par son client, si celui-ci est présent à l'audience. A défaut de quoi, l'avocat dernier enchérisseur est tenu, dans les trois jours de l'adjudication, de…