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« "القانون عدد 59 لسنة 2006 المؤرخ في 2006/08/14" »

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Texte cité

Loi n° 2006-59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène et de propreté publique dans les zones relevant des collectivités locales Loi · 14 août 2006