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« "القانون عدد 86 لسنة 2005-الفصل 96 م مم ت-الفصل 98 م مم ت" »

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Texte cité

Loi n° 2005-86 du 15 août 2005, portant insertion d’un cinquième titre au code des assurances concernant l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et au régime d'indemnisation des préjudices résultant des Loi · 15 août 2005

Dans les codes

Article 96 — Code de procédure civile et commerciale TITRE III — DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE › Chapitre IV De l'enquête Les témoins peuvent être reprochés: 1) pour raison d'inimitié manifeste; 2) s'ils ont un intérêt personnel à déposer; 3) s'ils ont reçu des cadeaux, en cours d'instance, de la partie qui les a cités; 4) s'ils sont, au moment de leur audition, créanciers ou débiteurs de l'une des parties. 5) en raison de leur âge, jusqu'à 13 ans révolus; 6) s'ils sont mandataires ou tuteurs de la partie qui les a cités; 7) pour…