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« "القانون عدد91 لسنة2000" »

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Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000, relative à l’application de l’effet constitutif de l’inscription se rapportant à certains titres fonciers Loi · 30 octobre 2000 Loi n° 2000-91 du 31 octobre 2000 Relative à l'application de l'effet constitutif de l'inscription se rapportant à certains titres fonciers Loi · 31 octobre 2000