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« "المراجع: الفصول 145-146-147-148 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Dans les codes

Article 145 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre premier De l'appel › Section IV. - Des effets de l'appel La juridiction d'appel ne peut statuer que sur les chefs critiqués par l'appelant.