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Dans les codes

Article 52 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre II Des actions possessoires (Modifié par la loi n° 63-40 du 14 novembre 1963).- L'action possessoire peut être intentée par celui qui, ayant par lui- même ou par autrui, la possession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier : 1) entend être maintenu dans sa possession ou la faire reconnaître en cas de trouble ou demande à être réintégré dans sa possession, lorsqu'il en a été dépouillé; 2) a intérêt à faire ordonner la suspension des…