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« "طبق أحكام الفصول 175 و185 وما بعده من م م م ت" »

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Article 175 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section I. - Des cas d'ouverture Le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort que dans les cas suivants : 1) si le jugement contient une violation de la loi ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ; 2) si le tribunal qui l'a rendu était incompétent ; 3) s'il y a eu excès de pouvoir ; 4) si les formes prescrites à peine de nullité ou de déchéance, au cours de…

قرار تعقيبي عدد 81563 بتاريخ 25 سبتمبر 2020 : طرد تعسفي - اثبات ارتكاب العامل لهفوة فادحة

Jurisprudence J P 2020/81563 25 septembre 2020 PDF

…حيث استوفي مطلب التعقيب جميع اوضاعه وصيغه القانونيه طبق احكام الفصول 175 و185 وما بعده من م م م ت مما يتعين قبوله من هذه الناحيه. من حيث…