Dans les codes
Article 13 — Code de procédure civile et commerciale Les déchéances et forclusions sont toutes obligatoires. Le tribunal doit les soulever d'office. Article 13 — Code des droits réels Les biens sont meubles soit par leur nature soit par détermination de la loi. Article 13 — Code pénal Modifié par la loi n° 99-89 du 2 août 1999 – La peine d’emprisonnement est subie dans l’une des prisons. Article 13 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Tous les actes sous seing privé, administratifs et extrajudiciaires, doivent être enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.-
أمر عدد 187 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لقطع أرض كائنة بمعتمدية السبالة من ولاية سيدي بوزيد لمضاعفة الطريق الوطنية رقم 13 الرابطة بين ولايتي صفاقس والقصرين (انتزاع تكميلي)
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 53 لسنه 2016 المؤرخ في 11 جويليه 2016 والمتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه، كما تم تنقيحه واتمامه…
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أمر عدد 188 لسنة 2026 مؤرخ في 27 جويلية 2026 يتعلق بالانتزاع من أجل المصلحة العمومية لقطع أرض كائنة بمعتمدية أولاد حفوز من ولاية سيدي بوزيد لمضاعفة الطريق الوطنية رقم 13 الرابطة بين صفاقس والقصرين (قسط ولاية سيدي بوزيد - أولاد حفوز - تكميلي 1)
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 53 لسنه 2016 المؤرخ في 11 جويليه 2016 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه، كما تم تنقيحه واتمامه…
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Arrêté du ministre des transports du 13 juillet 2026, fixant les règles techniques relatives à la circulation aérienne
Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et à laquelle la République…
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Décret n° 2025-336 du 27 juin 2025, portant modification du décret n° 2018-344 du 13 avril 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse nécessaires à l’aménagement de la déviation de la route nationale n°1 Mseken
…2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر عدد 344 لسنه 2018 المؤرخ في 13 افريل 2018 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه لقطعتي ارض كائنتين بولايه سوسه
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Décret n° 2024-605 du 26 novembre 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terres sises au gouvernorat de Kairouan nécessaires à la réalisation du projet de dédoublement de la route nationale n° 13 reliant Sfax et Kasserine du P.K 81.242 au P.K 77.615 (tronçon gouvernorat de Kairouan – délégation Cherarda)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2024-549 du 7 novembre 2024, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 2012-2781 du 13 novembre 2012 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Boussalem et Balta Bou Aouen, gouvernorat de Jendouba, nécessaires à la construction de l’autoroute Oued Zarga –Boussalem et ses annexes du PK47 au PK54 ( tronçon du gouvernorat de Jendouba)
…2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر عدد 2781 لسنه 2012 المؤرخ في 13 نوفمبر 2012 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه لقطع ارض كائنه بمعتمديتي ب
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Décret n° 2024-532 du 24 octobre 2024, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 93-2448 du 13 décembre 1993 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre, sises aux délégations de Hammamet et Bouficha des gouvernorats de Nabeul et Sousse, nécessaires à la réalisation des projets à caractère militaire
…لسنه 2022 المؤرخ في 19 اكتوبر 2022، وعلي الامر عدد 2448 لسنه 1993 المؤرخ في 13 ديسمبر 1993 المتعلق بالانتزاع من اجل المصلحه العموميه لقطع ارض كائنه بمعتمديتي
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Décret n° 2024-485 du 13 septembre 2024, portant ratification de l’échange de lettres et de l’accord de don entre la République tunisienne et le Japon pour le financement du projet relatif à la réalisation d’une unité pilote d’amélioration du traitement des eaux usées à la station d’assainissement de Gabès
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-481 du 13 septembre 2024, portant prorogation de la proclamation d'une zone frontalière tampon
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu l'arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d'une zone frontalière tampon, ensemble les…
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Décret n° 2024-347 du 5 juin 2024, portant ratification la convention de garantie signée le 13 décembre 2023
Décret n° 2024-347 du 5 juin 2024, portant ratification la convention de garantie signée le 13 décembre 2023 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour…
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Décret n° 2024-161 du 13 mars 2024, portant expropriation pour cause d’utilité publique, d’une parcelle de terre, nécessaire à la réalisation d’un changeur au niveau de la route nationale n°8 au p.k 000,16 au niveau d’Enahli gouvernorat de l’Ariana
…expropriation pour cause d’utilité publique, telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022, Vu le décret n° 2021-13
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Décret n° 2024-159 du 13 mars 2024, portant ratification d'un contrat d'aide financière et d'exécution du projet relatif au projet « Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II)» signé en date du 27 décembre 2023 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2024-158 du 13 mars 2024, portant ratification d'un contrat d'aide financière et d'exécution du projet relatif au projet « Amélioration des Performances dans le réseau de la SONEDE II (PAP II) Mesures d'Accompagnement » signé en date du 27 décembre 2023 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son…
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Décret n° 2023-752 du 4 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax et portant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-108 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre nécessaires à la réalisation du projet d’un ouvrage technique aux carrefours de la rocade Km 4 gouvernorat de Sfax (carrefour route nationale n° 13-route de Menzel Chaker)
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Décret n° 2022-932 du 7 décembre 2022, complétant le décret gouvernemental n° 2021-57 du 13 janvier 2021, portant la création d'un établissement public appelé « Ecole de la deuxième chance » et la fixation de son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement.
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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Décret n° 2022-720 du 27 septembre 2022, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de développement pour l'octroi d'un deuxième financement additionnel au projet de riposte au Covid-19
…du 27 septembre 2022, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2022 entre la République tunisienne et la Banque internationale de reconstruction et de…
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Décret Présidentiel n° 2022-543 du 14 juin 2022, portant ratification de la convention de garantie conclue à Tunis le 13 avril 2022 entre la République tunisienne et la Banque maghrébine d’investissement et de commerce extérieur, relative au prêt accordé à la Société tunisienne d’électricité et de gaz pour financer partiellement ses approvisionnements en gaz naturel algérien
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…
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Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2022-371 du 14 avril 2022, portant ratification du contrat de crédit conclu le 13 avril 2022, entre la Banque centrale de Tunisie, au nom et pour le compte de la République tunisienne, et African Export-Import Bank pour le financement du budget de l’Etat
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu…