Dans les codes
Article 237 — Code des obligations et des contrats Les règles établies aux articles 203- 207- 208- 210- 211- 212- 214 s'appliquent à la délégation. Article 237 — Code de procédure civile et commerciale La preuve du faux est administrée, suivant les circonstances, par titres, par témoins ou par experts, et en conformité des articles relatifs à la… Article 237 — Code des douanes Les cas et les conditions pour le bénéfice du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes exigibles à l… Article 237 — Code du travail (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994).- En cas de récidive, la peine prévue est portée au double. Est considérée…-
قرار تعقيبي عدد 61538.2017 بتاريخ 03 ماي 2018 : انتفاء موجب الائتمان العدلي عند عدم ثبوت الاستبداد بالتصرف أو قيام الخطر المهدد للمال المشترك
…بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المضمن تحت 237 والمقدم في 18/ 03/2018 من طرف المحامي