Aller au contenu
§
lois
.tn
Rechercher
/
Parcourir
Codes
Hiérarchie
À propos
FR
عربي
Recherche
« "260" »
0 résultat
Trier par
Pertinence
Plus récents
Plus anciens
OK
Jurisprudence
×
Avec PDF
×
Tout effacer
Dans les codes
Article 260 — Code de procédure civile et commerciale
(Abrogé) TITRE VII DE L'ARBITRAGE Les dispositions des articles 258 à 284 du présent titre ont été abrogées par l'article 3(1…
Article 260 — Code des douanes
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par arrêté du ministre des finances.
Article 260 — Code des obligations et des contrats
Lorsque les espèces portées dans l'obligation sont hors cours ou deviennent introuvables au moment où le paiement doit être effectué, l'obligation sera…
Article 260 — Code des droits réels
Le gage délivré pour sûreté d'une obligation future, éventuelle, conditionnelle ou à terme, a rang à partir du jour où il est devenu…