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الفصل 3 — Code de procédure civile et commerciale Est nulle, toute convention dérogeant aux règles de compétence d'attribution établies par la loi. الفصل 3 — Code pénal Abrogé par le décret du 13 novembre 1956. الفصل 3 — Code des droits réels Est immeuble, toute chose fixe qu'on ne peut déplacer sans dommages. الفصل 3 — Code de l'arbitrage La clause compromissoire est l'engagement des parties à un contrat, de soumettre à l'arbitrage, les contestations qui pourraient naître de ce contrat.