Aucun document ne contient tous ces mots. Voici ceux qui en contiennent une partie :
-
قرار تعقيبي عدد 79035 بتاريخ 19 نوفمبر 2025 : مدى حجية الهبة في مواجهة حق الشفعة وإجراءات إثبات الصورية وأثر إغفال المحكمة لطلب الاستقراءات على التعليل وحقوق الدفاع
دعوى الصورية جائزة في مواجهة العقود الظاهرة متى ادعى أحد الأطراف أن العقد الظاهر يخفي عقدًا حقيقيًا مخالفًا للإرادة الحقيقية إثبات الصورية ممكن بكافة وسائل الإثبات بما في ذلك البينة والقرائن القوية متى تعلّق الأمر بوقائع مادية غير محصّنة بنص يمنع…
-
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 août 2025, portant fixation du prix d’achat de l’électricité produite par les projets de production d’électricité à partir du biogaz raccordés au réseau national d’électricité en moyenne tension assujettis à une autorisation
La ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et…
-
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 26 novembre 2022, portant exécution du projet pilote national pour l’équipement des logements des ménages à faibles revenus connectés au réseau basse tension par des unités de production d'électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque
La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise…
-
قرار تعقيبي عدد 81803 بتاريخ 10 جويلية 2019: دائرة الاتهام - هي من قضاء الاستقراء-الاتهام استناداعلى أدلة كافية لا جازمة خلافا للقضاء الجالس - مبدأ النزاهة في الاثبات
Mots Clés : Vol-bande organisée-preuve-principe de loyauté dans la recherche de la preuve-protection des droits de la défense-obligation de motivation suffisante des décisions de…
-
Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 3 juillet 2018, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau haute et moyenne tension
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production…
-
Arrêté du ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 30 mars 2018, portant approbation de la réalisation de projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau haute et moyenne tension
Le ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production…
-
Arrêté de la ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables du 25 avril 2017, portant approbation des projets de production d'électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d'autoconsommation raccordés au réseau national haute et moyenne tension
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production…
-
Arrêté du ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau haute et moyenne tension
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et…
-
Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et…
-
Cahier des charges relatif aux exigences techniques de raccordement et d’évacuation de l’énergie produite à partir des installations d’énergies renouvelables raccordées sur le réseau basse tension
I) INTRODUCTION 1. Objet 2. Champ d’application II) EXIGENCES TECHNIQUES DE RACCORDEMENT ARTICLE 1 : RACCORDEMENT DE L’UNITE DE PRODUCTION AU RESEAU BASSE TENSION DE LA STEG…
-
Arrêté de la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables du 9 février 2017, portant approbation du contrat type d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension
La ministre de l'énergie, des mines et des énergies renouvelables, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et…
-
Contrat d’achat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique produite à partir d’énergies renouvelables pour la consommation propre et livrée sur le réseau basse tension
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz désignée ci-après par " STEG " et représentée aux fins des présentes par ………………………………………..&he
-
قرار تعقيبي عدد 80095 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : وجوب اللجوء إلى الاختبار الفني لحسم النزاع المتعلق بحدود الملكية العقارية
…يتعين علي المحكمه استفراغ وسعها في التثبت من الوقائع الجوهريه التي يتوقف عليها تكييف الاخلال بالعقد وترتيب اثاره القانونيه. يتوقف تقدير مدي اخلال المتسوغ بالتزاماته التعاقديه علي ثبوت…
-
قرار تعقيبي عدد 59409 بتاريخ 1 فيفري 2018 : أركان جرائم التدليس وخيانة الأمانة ووجوب تعليل الأحكام الجزائية تعليلًا كافيًا
…يتعين علي المحكمه اجراء الاستقراءات والاختبارات الضروريه عند الاقتضاء لضبط الطريقه التي اتبعها المتهم للاستيلاء علي اموال الحرفاء، متي كانت هذه المساله مؤثره في تحديد اركان الجريمه. الفصل…