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Décret n° 2025-417 du 24 septembre 2025, modifiant le décret n° 2007- 1258 du 21 mai 2007, relatif à l’indemnité de fonctions allouée aux directeurs des établissements scolaires du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Arrêté du ministre des affaires sociales 16 juillet 2024, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et…
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Décret n° 2023-592 du 21 septembre 2023, portant modification du décret n° 2006 - 1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 mars 2023, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et…
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Décret n° 2022-713 du 20 septembre 2022, portant modification du décret n° 2000-1386 du 20 juin 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois et des rangs fonctionnels au sein de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62…
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Décret Présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République, Sur proposition de la Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2022, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 11 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 60…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 2021, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et…
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Décret gouvernemental n° 2021-228 du 7 avril 2021, fixant les conditions de nomination et de retrait des emplois fonctionnels au Centre national du cinéma et de l'image
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des…
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Décret gouvernemental n° 2020-587 du 14 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 1344 du 6 décembre 2017, fixant les montants des indemnités de fonctions et de logement octroyées au profit des personnels de l'animation culturelle chargés d'un emploi fonctionnel
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre des affaires culturelles, Vu la Constitution, Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2020, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et…
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Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales. Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils…
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Décret gouvernemental n° 2019-1125 du 26 novembre 2019, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République de l'Inde pour la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités…
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قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بضبط السلم التقييمي لتحيين الأجور المعتمدة في احتساب جرايات الشيخوخة والعجز والباقين بعد وفاة من يهمه الأمر
ان وزير الشؤون الاجتماعيه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 33 لسنه 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر 1960 المتعلق بتاسيس نظام جرايات العجز والشيخوخه والبقاء بعد وفاه…
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Régime applicable aux voitures de fonction
…حول النظام الجبائي للسيارات الوظيفيه المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 26 نوفمبر 2018 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان شركتكم "...." تعتزم تغيير سياستها الداخليه المتعلقه بالسيارات عن طريق اقتناء جميع…
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قرار تعقيبي عدد 42243 بتاريخ 25 أكتوبر 2018 : الاختصاص الحكمي للمحاكم العسكرية - المعيار الوظيفي-صفة الفاعل- المعيار الموضوعي-الواقعة
…المعيار الوظيفي والمعيار الموضوعي، فالمعيار الوظيفي يستمد من صفه الفاعل وهو ان يكون عونا منضويا تحت احدي اسلاك قوات الامن الداخلي. واما المعيار الموضوعي فيستمد من الواقعه نفسها…
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قرار تعقيبي عدد 48471 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : تعديل كراء - شرط السلم المتغير وشرط السلم التصاعدي
قانون الاكريه التجاريه لسنه 1977 المؤرخ في 25 ماي 1977 Mots Clés : Contrat de bail commercial-action en révision judiciaire du loyer-renonciation à la clause d’échelle…
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قرار تعقيبي عدد 57148 بتاريخ 19 افريل 2018 : الفرق بين الشرط الاتفاقي وشرط السلم المتغير
الفصلين 24 و 25 من القانون عدد 37 لسنه 1977 المؤرخ في 1977/05/25 الحمد لله، الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب عدد القرار: 57148 **** تاريخه: 2018/04/19…
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قرار تعقيبي عدد 62697 بتاريخ 20 فيفري 2018 : إحداث أضرار بدنية للغير عن غير قصد قواعد التدرج في إطلاق النار- استعمال الأسلحة
الفصل 168 من م.ا.ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل عدد القضيه 35/62697 التاريخ 2018/02/20 اصدرت محكمه التعقيب القرار التالي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2018, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et…