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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Ces facilités sont octroyées sans intérêts et sont remboursables sur une période de 15 ans, incluant une période de grâce de 3 ans. Une convention est conclue entre…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ces facilités sont octroyées sans intérêts appliqués et sont remboursées sur une période de 15 ans dont 3 années de grâce. Une convention sera conclue entre le ministre…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus value au taux de 15% du prix de cession…
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Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
…Art 15 Nonobstant les dispositions des articles 100 et 173 du code des sociétés commerciales , et dans le cas d’un apport en nature, les actionnaires d’une…