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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 17 juillet 2026, portant organisation des sessions de formation de courte durée au sein de l’Ecole nationale d’administration en management administratif au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales, entreprises et établissements publics
La Cheffe du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l’Ecole nationale d’administration, Vu la loi…
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Décret n° 2025-259 du 22 mai 2025, relatif à la prorogation du délai de remise des pénalités de retard exigés au titre des régimes de sécurité sociale et du régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
…اكتوبر 2024 المتعلق بطرح خطايا التاخير المستوجبه بعنوان اشتراكات انظمه الضمان الاجتماعي ونظام التعويض عن الاضرار الحاصله بسبب حوادث الشغل والامراض المهنيه، وعلي راي المحكمه الاداريه، وبعد مداوله…
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Décret n° 2025-200 du 15 avril 2025, portant la prorogation de la durée de l’unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de soutien de l’enseignement primaire financé par le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) crée par le décret gouvernemental n° 2019-493 du 29 mai 2019
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2018-42 du 11 juillet 2018, portant approbation de la convention de prêt conclue le 28…
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Décret n° 2025-199 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-70 du 11 janvier 2024, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de gestion des crédits alloués au volet amélioration du logement dans le cadre de la deuxième génération du programme de réhabilitation et d'intégration des quartiers résidentiels
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux Conseils régionaux, ensemble des textes qui l’ont…
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Décret n° 2024-58 du 11 janvier 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-1335 du 11 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-705 du 27 octobre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-232 du 12 mars 2018, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de la défense nationale pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, Vu la loi n…
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Décret n° 2023-530 du 20 juillet 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de l'intérieur pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi…
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Décret n° 2023-455 du 5 juin 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des transports pour compléter la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l’Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des transports, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant la loi…
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Décret n° 2023-251 du 17 mars 2023, modifiant le décret n° 2012-2519 du 19 octobre 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat au ministère de l'équipement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l’équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu la loi organique du budget n° 2019…
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Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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قرار تعقيبي عدد 61923 بتاريخ 12 جوان 2018 : حدود رقابة محكمة التعقيب على الأخطاء المادية والمسائل الموضوعية وتقدير غرامة الحرمان من تجديد الكراء التجاري
…تخضع غرامه الحرمان في الكراء التجاري للمعايير التي حددها القانون عدد 37 لسنه 1977، وخاصه قيمه الاصل التجاري ومصاريف النقل واعاده الانتصاب وشراء اصل مماثل. عنصر التنظير ليس…
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قرار تعقیبی عدد 43584.2016 بتاريخ 25 أكتوبر 2017 : ضمان البائع للاستحقاق وآثار استحقاق الغير للمبيع على دعوى التعويض وأحكام التقادم المسقط"
…في ضمان الاستحقاق تعتبر دعوي التعويض عن الخساره الناتجه عن استحقاق جزء من المبيع من يد المشتري من الدعاوي المؤسسه علي ضمان البائع للاستحقاق طبقا للفصلين 638 و639…
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قرار تعقيبي عدد 30317.30804 بتاريخ 20 جوان 2016 : أثر فقدان العقل وضعف العقل على أهلية الشخص لإبرام التصرفات القانونية
…واهل الخبره. / ان صدور حكم بالحجر بعد ابرام العقد لا يكفي وحده لابطال التصرف، بل يجب اثبات ان حاله فقدان العقل او ضعف العقل كانت قائمه عند تاريخ…
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قرار تعقيبي عدد 27635.2015 بتاريخ 07 أفريل 2016 : التغرير كعيب من عيوب الرضا وأثره على صحة التصرفات القانونية
…بسبب عيب في الرضا، يجب اثبات ان الاراده كانت معيبه في تاريخ ابرام التصرف وليس في مرحله لاحقه. / ان مجرد الادعاء بالتعاقد في حاله سكر لا يكفي لابطال…
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Décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires , du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques
…عدد 1981 لسنه 1988 المؤرخ في 13 ديسمبر 1988 المتعلق بضبط شروط وتراتيب التصرف في الارشيف الجاري والارشيف الوسيط وفرز واتلاف الارشيف وتحويل الارشيف والاطلاع علي الارشيف العام…
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Décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires du tri et élimination des archives du versement des archives et de la communication des archives publiques
Modifié par : - Décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 Le Président de la République ; Sur proposition du Premier ministre; Vu la loi n° 88-95 du 2…
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حول الانتفاع بالامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 15 من قانون تحسين مناخ الاستثمار
…تم تنقيحه واتمامه بالنصوص اللاحقه، يمكن لشركات الاستثمار ذات راس مال تنميه وشركات التصرف في الصناديق المشتركه للتوظيف في راس مال تنميه استعمال راس المال المحرر والمبالغ الموظفه…