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« الفصل 13 سادسا »

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  1. Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

    Loi de finance L F 2026/17 12 décembre 2025 PDF

    …Chapitre premier Consolidation du rôle social de l’Etat Encouragement du recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur dans le secteur privé Art 13 Est prise en charge…

  2. Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

    Loi Texte consolidé L F 2025/48 9 décembre 2024 PDF

    …4) Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée l’article 13 octies ainsi libellé : 13 octies) Bénéficient de la suspension de la taxe sur…

  3. Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024

    Loi de finance Texte consolidé L F 2023/13 11 décembre 2023 PDF

    …Création d’un fonds spécial du trésor « fonds d’appui au développement de l’ordre juridictionnel judiciaire » Art 13 Est ouvert aux registres du trésorier général de Tunisie…

  4. Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

    Décret-loi Texte consolidé D L 2022/79 22 décembre 2022 PDF

    Modifié par : - Loi n° 2023-12 du 23 novembre 2023, portant loi de finances rectificative pour l’année 2023 - Loi n° 2023-13 du 2023 du 11 décembre…

  5. Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022

    Loi de finance Texte consolidé D L 2021/21 28 décembre 2021 PDF

    …4) Est ajoutée l’expression «13 bis, » après l’expression «13, » prévue à l'article 6 de la loi n° 88-62 du 2 juin 1988 portant refonte…

  6. Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019

    Loi de finance Texte consolidé LF 2019/56 27 décembre 2018 PDF

    …Poursuite de l’encouragement de la création des entreprises Art 13 1) Sont prorogées les dispositions de l’article 13 de la loi n°2017-66 du 18…

  7. Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux

    Loi Texte consolidé L 2017/8 14 février 2017 PDF

    …3) Est ajouté au code de la taxe sur la valeur ajoutée un article 13 ter ainsi libellé : Article 13 ter 1) Bénéficient, de la suspension de la…

  8. Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014

    Loi de finance Texte consolidé LF C 2014/54 19 août 2014 PDF

    …Art 27 Est ajouté au code de la TVA un article 13 bis ainsi libellé : Article 13 bis Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur…