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Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l'environnement, Vu la constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la…
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Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi…
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Décret n° 2008-3251 du 13 octobre 2008, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et les modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douanes à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89…
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قرار تعقيبي عدد 14873 بتاريخ 9 أكتوبر 2020 : وجوب إرفاق بطاقة السوابق العدلية بملف القضية قبل الحكم بتأجيل التنفيذ
…الفصل 53 (الفقره 13) من المجله الجزائيه: الجمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله وحده محكمه التعقيب القضيه ع 14873دد جلسه: 9 اكتوبر 2020 اصدرت محكمه التعقيب القرار التالي…