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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…n° 2019-9 du 23 janvier 2019, Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information, Vu la…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 22 quater et les articles 22 quinquies, 22 octies et 22 octodecies du code des organismes…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Art 23 Le bénéfice de la prise en charge prévue par l’article 22 de la présente loi est subordonné au respect des agences de voyages concernées des…
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Arrêté du ministre du transport du 22 octobre 2008, fixant le modèle de déclaration de construction d’un navire de pêche ou des travaux de transformations ou modifications importantes sur un navire de pèche, le modèle de mise à l’eau d’un navire de pèche et le modèle du certificat de construction d’un navire de pêche
Le ministre du transport, Vu le code de commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble de textes qui l’ont modifié…
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Décret n° 97-2470 du 22 décembre 1997, portant institution de la liasse unique à l'importation et à l'exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
…29 ديسمبر 1955 المتعلق بتحوير وتدوين التشريع الديواني وخاصه الفصول من 72 الي 88 مكرر منه، وعلي القانون عدد 13 لسنه 1962 المؤرخ في 24 افريل 1962 المتعلق
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Loi n° 95-9 du 23 janvier 1995, portant abrogation du travail rééducatif et du service civil
…premier Sont abrogées les dispositions du décret-loi n° 62-17 du 15 août 1962 relatif au travail rééducatif, ratifié par la loi n° 62-39 du 22